09.08.2011

Publication de la loi portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le 13 juillet 2011 le Luxembourg a ratifié la Convention internationale des personnes handicapées. La signature avait déjà eu lieu en mars 2007. Il s'agit de la convention et du protocole facultatif qui ont été adoptés en 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. Le Luxembourg s'oblige ainsi à prendre des mesures au niveau national visant à rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

La loi du 28 juillet 2011, portant approbation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, a été publiée le 9 août 2011 au MEMORIAL (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg) A N° 169.

La loi désigne la Commission consultative des Droits de l’Homme, le Centre pour l’égalité de traitement et le médiateur comme mécanismes officiels de contrôle.

Cliquez ici pour la convention des Nations Unies en anglais, français, portugais, etc.

Cliquez ici pour la loi en format pdf.

110728_luxcrpd_ratif_convention_onu.pdf (154.98 KB)