EXTRAIT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE EN DATE DU 27.02.2025

Il a été décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif Chiens Guides d’Aveugles au Luxembourg, ayant son siège social au 167, Rue de Trèves, L-2630 Luxembourg, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro F1917, de modifier les statuts de l’association et de les adapter selon la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations et les fondations sans but lucratif, comme suit :

STATUTS

Association sans but lucratif régie par la loi du 7 août 2023 sur les associations et les fondations sans but lucratif

Dénomination et objectif

1. Dénomination et siège :

La société porte le nom : « Chiens Guides d’Aveugles au Luxembourg », association sans but lucratif. Son siège est établi à Luxembourg. Sa durée est illimitée.
Elle est indépendante de tout courant politique et religieux.

2. Composition :

Tous les membres de l’association exercent leur fonction à titre bénévole.
L'association n'a pas d'employés rémunérés.
La société se compose de trois genres de membres différents :

a) Les membres du comité.

b) Les membres actifs.

c) Les membres donateurs.

La demande d’adhésion en tant que membre actif est à adresser au comité, soit par courrier postal, soit par courrier électronique, qui statuera sur l’adhésion provisoire du nouveau membre actif. L’adhésion provisoire devra être ratifiée lors de la prochaine assemblée générale utile.

3. Objectif :

L'association a pour objectif :

a) D'assister les personnes aveugles ou malvoyantes dans leurs démarches afin d'améliorer leur autonomie, cela tout en respectant la dignité et l'intérêt de chacun.

b) D'être un lieu d'entraide et d'échange d'idées en matière de déplacement et de vie quotidienne avec le chien guide d'aveugle.

c) De faire connaître les chiens guides d'aveugles entre autres par moyens médiatiques.

d) De lutter contre toute forme de discrimination.

e) D’utiliser les dons reçus pour réaliser les objectifs énumérés dans les paragraphes 3a); 3b); 3c) et 3d) des statuts.

FINANCES

4. Gestion :

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque année.

L’association dispose de différents comptes :

a) Un compte courant pour les affaires courantes de la société.

b) Un compte pour collecter les dons.

c) Un compte courant pour couvrir les honoraires des soins médicaux des chiens guides.

Les fonds de l’association sont constitués par :

a) La cotisation annuelle des membres qui est fixée par l’assemblée générale annuelle,

b) Les dons et legs que l’association peut recevoir,

c) Les subventions des communes, des établissements publics et des sociétés privées,

d) Les versements spontanés de ses membres.

Le trésorier procédera au paiement des factures, ainsi qu'à l'encaissement des cotisations et dons. En cas d'empêchement du trésorier, le président et/ou le secrétaire le remplace.

5. Cotisations :

La cotisation annuelle des membres est fixée par l’assemblée générale.

Pour les membres actifs et les membres du comité la cotisation annuelle minimale est de dix euros (10 EUR); elle ne pourra dépasser deux cents euros (200 EUR).

Pour les membres donateurs la cotisation annuelle s’élève à dix euros (10 EUR) minimum et ne pourra dépasser cinquante mille euros (50. 000 EUR).

ADMINISTRATION

6. Le comité :

a) Le comité est formé exclusivement par des membres actifs et au moins d’un tiers de déficients visuels.

b) Le comité se compose d'au moins deux (2) et d'au maximum onze (11) membres actifs. Le président et le trésorier sont élus pour deux ans par l’assemblée générale tandis que le renouvellement des assesseurs se fera annuellement.

c) Le président préside les réunions du comité et les réunions de membres actifs. En l'absence du président, le secrétaire, sinon le vice-président le remplace. La lettre de convocation est adressée par le secrétaire aux assesseurs et/ou aux membres actifs soit par courrier postal, soit par courriel électronique au moins huit jours avant la date de la réunion.

d) Le comité ne pourra statuer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

e) Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés au conseil administratif.

f) Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. En cas d'empêchement d'un membre du comité, celui-ci doit s'excuser auprès d'un autre membre du comité qui sera présent à la réunion. Si un membre du comité est absent trois fois de suite sans excuse, il est exclu du comité.

g) Pour chaque réunion du conseil d’administration et réunions de membres actifs est dressé un procès-verbal. Les procès-verbaux sont rédigés et conservés par le secrétaire. Ils sont signés par le président et/ou le secrétaire.

h) Un registre des membres actifs de l’association est dressé et conservé par le trésorier sous forme électronique.

i) En cas de besoin l’assemblée de comité peut être tenue sous forme de visioconférence.

7. L'assemblée générale :

a) L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pendant le premier trimestre et chaque fois qu'un cinquième des membres actifs le demande. Le secrétaire convoque les membres actifs soit par courrier postal, soit par courrier électronique au moins vingt jours (20) avant la date de l'assemblée générale.

b) Les assemblées générales sont présidées par le président de l’association ou, en cas d’absence de celui-ci, par le secrétaire. Sinon par le vice-président.

c) Lors de l’assemblée générale annuelle ou lors de toute autre assemblée générale, l’assemblée générale décide sur les admissions de nouveaux membres actifs admis provisoirement par le comité, procède aux nominations des membres du comité, statue sur les modifications à apporter aux statuts  de l’association, arrête et modifie le règlement d’ordre interne de l’association, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et décide de toutes les questions que la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.

d)  Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Seuls les membres actifs ont le droit de vote. Ils peuvent représenter au plus deux (2) membres actifs absents sur présentation d’une procuration écrite, datée et signée. Les membres provisoirement admis par le comité lors de l’exercice qui précède l’assemblée générale ne peuvent prendre part au vote qu’après nomination définitive par celle-ci.

e) L'ordre du jour doit contenir :

I. Approbation de l’ordre du jour.
II. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale précédente.
III. Allocution du président.
IV. Rapport des activités.
V. Rapport du trésorier.
VI. Rapport et décharge par les réviseurs de caisse.
VII. Décharge du comité.
VIII. Election éventuelle du président, du trésorier et élection du comité.
IX. Election de deux (2) réviseurs de caisse.
X. Fixation des cotisations.
XI. Activités futures.
XII. Propositions, demandes, admissions, sorties de membres.
XIII. Discussion libre

h) Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour et celles déposées 8 (huit) jours au moins avant la date de la réunion par un nombre d'au moins un vingtième des membres actifs de la dernière liste annuelle. Cependant, le comité peut décider d'ajouter à l'ordre du jour toute question d'actualité dont l'urgence lui semble justifier une délibération immédiate.

i) Le président et le trésorier sont élus directement par l'assemblée générale. Le secrétaire et le vice-président sont élus dans la première réunion de comité qui succède l'assemblée générale. Les candidatures sont à envoyer par courrier postal ou courrier électronique au secrétaire, au moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale.

j) Les deux (2) réviseurs de caisse sont élus par l'assemblée générale pour une année. Ils ne peuvent être membres du comité, ni avoir un lien parental direct avec un membre du comité.

k) Le secrétaire dresse un procès-verbal pour chaque assemblée générale.

l) Chaque procès-verbal approuvé par le conseil d’administration est signé par l’administrateur ayant présidé l’assemblée générale en cause et sera conservé par le secrétaire. Chaque membre reçoit par courrier postal ou courriel électronique au plus tard 15 (quinze) jours avant la tenue de la prochaine assemblée générale une copie du procès-verbal de l’assemblée générale précédente provisoirement approuvé par le comité.

m) En cas de besoin l’assemblée générale peut être tenue sous forme de visioconférence.

n) Les actes sont déposés et publiés au Recueil Electronique des Sociétés et Associations.

8.  Démission et Exclusion :

La qualité de membre actif de l’association se perd :

a) Par la démission volontaire du membre ;

b) Sur le constat par le conseil d’administration du non-paiement de la cotisation annuelle trente (30) jours après l’appel au paiement de la cotisation et sur rappel de celle-ci ;

c) Un membre actif peut être exclu provisoirement :

I. en cas de non-respect des statuts et du règlement interne,
II. en cas de comportement nuisant à la réputation de l’association.

d) L'exclusion provisoire ne peut être prononcée qu'avec une majorité de deux tiers du comité. L'exclusion définitive ne peut être prononcée lors d'une assemblée générale ordinaire qu'avec une majorité de trois quarts des membres actifs présents à l'assemblée générale. Le membre à exclure ne participe pas au vote. En cas d'exclusion, même provisoire, la personne perd ses droits de membre actif.

e)  Le membre accusé a le droit de se défendre auprès du comité et devant l'assemblée générale. La décision de l’assemblée générale, qui devra être motivée, ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

f) Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations déjà versées ; il n’a aucun droit sur les biens de l’association.

MODIFICATIONS ET DISSOLUTION

9. Modifications statutaires :

Les statuts ne pourront être modifiés qu'en respectant les dispositions de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

Pour les assemblées appelées pour la modification des statuts ou dissolution de l’association un délai d’au moins 15 jours entre une première et une deuxième assemblée doit être respecté.

10.  Dissolution :

a) La dissolution de l'association se fera par décision de l'assemblée générale. L'assemblée devra respecter à cet effet la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

b) Le conseil d'administration en fonction statuera sur l'affectation de l'actif de l'association. Cette affectation devra cependant se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée. Au cas où aucune association sans but lucratif ne répond au critère ci-mentionné, l'avoir de l'association sera transféré à un office bienfaiteur de la commune où l'association a son siège social.

11. Renvoi aux dispositions supplétives :

Pour tout point non énoncé par les présents statuts, il est renvoyé au règlement interne de l’association et aux dispositions des lois et règlements y afférents.