Discrimination

Suite à la demande de notre association au Ministère de la Justice en vue d'être agréée pour pouvoir exercer devant les juridictions civiles ou administratives les droits reconnus à la victime d'une discrimination, le Ministre Luc Frieden nous a donné cet agrément le 22 juillet 2009.

Lisez la lettre du Ministre de la Justice Luc Frieden ...

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Vu l'article 7 de la loi du 28 novembre 2006 portant

1) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29.6.2000 relative à
la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;

2) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27.11.2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière
d'emploi et de travail ;

3) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un
nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

4) modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;

5) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;

Vu la demande présentée par l'association sans but lucratif « CHIENS GUIDES D'AVEUGLES AU LUXEMBOURG » en vue d'être agréée au titre de
'article 7 de la loi précitée du 28 novembre 2006 ;

Article 1er. - L'association sans but lucratif « CHIENS GUIDES D'AVEUGLES AU LUXEMBOURG » est agréée comme association pouvant exercer les actions prévues à l'article 7 de la loi précitée du 28 novembre 2006.

Article 2. - Le présent arrêté sera transmis à l'intéressée pour lui servir de titre. Une ampliation en sera adressée pour information à Monsieur le
Procureur Général d'Etat.

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