Diskriminierung

Auf unsere Anfrage ans Justizministerium, uns zu genehmigen, vor Zivil- oder Verwaltungsgerichten die Rechte des Opfers einer Diskriminierung zu verteidigen, hat Minister Luc Frieden unserem Verein diese Genehmigung am 22. Juli 2009 erteilt.

Lesen Sie den Brief des Justizministers Luc Frieden in französischer Sprache ...

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Vu l'article 7 de la loi du 28 novembre 2006 portant

1) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29.6.2000 relative à
la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;

2) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27.11.2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière
d'emploi et de travail ;

3) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un
nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

4) modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;

5) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;

Vu la demande présentée par l'association sans but lucratif « CHIENS GUIDES D'AVEUGLES AU LUXEMBOURG » en vue d'être agréée au titre de
'article 7 de la loi précitée du 28 novembre 2006 ;

Article 1er. - L'association sans but lucratif « CHIENS GUIDES D'AVEUGLES AU LUXEMBOURG » est agréée comme association pouvant exercer les actions prévues à l'article 7 de la loi précitée du 28 novembre 2006.

Article 2. - Le présent arrêté sera transmis à l'intéressée pour lui servir de titre. Une ampliation en sera adressée pour information à Monsieur le
Procureur Général d'Etat.

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