Avec la législation suivante, le chien guide d'aveugle est reconnu officiellement comme aide technique pour les déficients visuels. En outre, cette législation règle l'attribution d'un chien guide par l'Assurance Dépendance.

MEMORIAL
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg

RECUEIL DE LEGISLATION

A - N° 240 29 décembre 2006

ASSURANCE DEPENDANCE

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:

1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
   
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
   
3. les produits nécessaires aux aides et soins.
   Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
   Vu l'article 356 du Code des assurances sociales;
   Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales;
   Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
   Sur la rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Chapitre Premier - Des aides techniques.

...

Section III. - Des chiens guide d'aveugles.

Art. 20. En dehors des aides techniques prévues à la liste annexée, une aide ou assistance canine peut être accordée afin d'accroître l'autonomie et la sécurité des déplacements de la personne déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une canne d'orientation.

La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide.

Art. 21. Le chien guide d'aveugle est formé à son rôle par des professionnels dans une école pour chiens guide d'aveugles agréée par l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance.

Le chien guide d'aveugle constitue une aide à la mobilité réservée aux personnes déficientes visuelles telles que définies à l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

Art. 22. L'assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu'à concurrence d'un montant de 18.000 euros pour lui permettre l'acquisition du chien guide d'aveugles avec l'obligation de le rendre à l'école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d'en disposer a cessé.

Le montant d'intervention comprend le prix d'acquisition du chien, les frais d'élevage auprès d'une famille d'accueil, les frais de formation du chien guide et les frais d'acquisition du harnais. Il comprend en outre les frais d'initiation à la technique de guidance au harnais de la personne déficiente visuelle, à l'école et au domicile du bénéficiaire ainsi que le suivi du chien par l'école.

Les frais de déplacement et de séjour de la personne déficiente visuelle à l'école sont à la charge du demandeur.

Après la remise du chien guide au bénéficiaire, les frais d'entretien, les frais de nourriture, les frais de vétérinaire ainsi que les frais de responsabilité civile pour dommages causés par des animaux, sont à la charge du bénéficiaire.