Loi pour chiens d’assistance

Une loi règle l’accès aux lieux ouverts au public pour chiens d’assistance et chiens guides d’aveugles

La loi du 22 juillet 2008, qui a été publiée le 8 septembre 2008 au Mémorial A n° 134 du Grand-Duché de Luxembourg, assure aux chiens d’assistance et aux chiens guides d’aveugles l’accès aux lieux ouverts au public. Voici quelques extraits de cette loi:

Art. 1er. Aux fins de la présente loi, on entend par chiens d’assistance, tout chien accompagnant une personne handicapée quel que soit le type de handicap de celle-ci et qui est spécialement formé – ou en cours de formation – en vue de soutenir la personne qu’il accompagne dans ses déplacements et actes de la vie quotidienne.

Art. 4. Le maître, l’éducateur ou la famille d’accueil du chien d’assistance doit pouvoir justifier, sur demande, de la formation de l’animal en produisant ou bien un certificat officiel attestant la formation du chien d’assistance ou bien la médaille identifiant le chien, soit en tant que chien d’assistance, soit en tant que chien d’assistance en formation.

Art. 5. Tout chien d’assistance accompagnant une personne handicapée, son éducateur ou sa famille d’accueil est autorisé à accéder aux transports, aux lieux ouverts au public et à usage collectif, publics ou privés, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou socio-éducative.

Art. 6. La présence du chien d’assistance aux côtés de la personne handicapée, de son éducateur ou de sa famille d’accueil ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels ceux-ci peuvent prétendre.

Art. 7. Quiconque refuse l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public et à usage collectif, publics ou privés, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou socio-éducative aux chiens d’assistance est punissable d’une amende de 250 €.

Voir le texte intégrale de cette loi dans un fichier PDF.

memorial_a134.pdf (68.93 KB)