Obtention des médailles pour chiens d’assistance et chiens guides d'aveugles

Un règlement précise les cconditions d’obtention des médailles pour chiens d’assistance et chiens guides d'aveugles.

Le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008, qui a été publié au Mémorial A N° 208 du Grand-Duché de Luxembourg, précise les cconditions d’obtention des médailles pour chiens d’assistance et chiens guides d'aveugles.

Art. 3. (1) La médaille de chien d’assistance sert de signe ostensible distinctif permettant d’identifier les chiens d’assistance en tant que tels. (2) Elle est fixée au collier respectivement au harnais de l’animal.

Art. 4. (1) (...) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1. du document officiel attestant de la formation du chien en tant que chien d’assistance dûment homologué par le ministre ayant la famille dans ses attributions;
2. du numéro d’identité électronique du chien ou, le cas échéant, du numéro de tatouage du chien;
3. d’une copie conforme de la carte d’identité du demandeur.
(2) La demande est à adresser par le maître du chien au ministre ayant la famille dans ses attributions.
(3) La médaille de chien d’assistance est envoyée gratuitement au maître du chien d’assistance.

Art. 5. (1) En cas de perte ou de vol de la médaille de chien d’assistance, une demande de duplicata est à adresser au ministre ayant la famille dans ses attributions.
(2) Une copie de la déclaration de vol ou de perte de la médaille faite au commissariat de la police grand-ducale où s’est produit l’incident ainsi qu’une pièce indiquant le numéro d’identité du chien d’assistance sont obligatoirement à joindre à la demande de duplicata.

Art. 6.
(2) L’avers présente le lion luxembourgeois entouré de la légende "le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg".
(3) Le revers présente un chien de race "labrador" entouré de la légende "chien d’assistance" ainsi qu’une case rectangulaire dans laquelle est gravé le numéro d’identité individuel du chien d’assistance.

Art. 9. La validité des médailles de chien d’assistance en formation est de deux ans. Elles sont renouvelables une fois pour la durée d’un an.

Voir le texte intégral de ce règlement dans un fichier PDF.

Les formulaires de demande de médailles sont téléchargeables sur le site internet du Ministère de la Famille et de l'Intégration: http://www.mfi.public.lu/formulaires/index.html

Pour tout renseignement supplémentaire vous pouvez vous adresser au:

Ministère de la Famille et de l’Intégration
Division II: Intégration et Soins
L-2919 Luxembourg
Tél.: +352 247-83655
Fax: +352 247-86590
E-mail: chiens_assistance@fm.etat.lu

Mémorial A - No. 208  (24.12.2009)

memorial_a208_3140.pdf (51.20 KB)