Un pas en avant pour les bus accessibles

Un succès majeur pour les bus accessibles a été atteint avec l'appui du Parlement européen.

La directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et portant modification des directives 70/156/CEE et 97/27/CE, JO L 42 du 13.2.2002 énonce des exigences spécifiques sur l’accessibilité des autobus. Outre l’établissement de spécifications techniques pour les rampes d’accès de ces véhicules, la directive comporte aussi des dispositions exigeant la priorité en matière de places assises pour les personnes à mobilité réduite, un espace désigné pour les chaises roulantes, une place pour un chien guide d’aveugle et des contrastes de couleurs pour les malvoyants.

La Directive a été publiée en 2002 et les Etats membres sont dans l'obligation de mettre en œuvre les mesures stipulées dans cette directive avant le 13 février 2004.

Cette directive a été transposée intégralement dans la législation luxembourgeoise par le:

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Art. 1er.- La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes:

(...)

2001/85/CE Directive du Parlement Européen et du Conseil, du 20 novembre 2001, L 42 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules 13 février 2002 destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE.

(...)

Vous pouvez trouver le texte entier de cette directive sou:

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/

(Veuillez noter que le numéro du journal officiel est le 42 – page 1 et l'année de publication 2002.)