Le chien guide d'aveugle dans le commerce des denrées alimentaires

La situation des lois à Luxembourg

Le règlement grand-ducal relatif à l'hygiène dans le commerce des denrées alimentaires stipule sous "Exigences pour les locaux de vente" - art. 2., 7°, du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 : "L'exploitant doit interdire l'accès des chiens, chats et autres animaux. Les consommateurs doivent s'abstenir d'amener ces animaux". Cependant, le règlement grand-ducal du 11 mars 1997 précise que : "Cette interdiction ne vaut pas pour les chiens guidant des personnes aveugles".

De même, le chapitre "Salles à manger" - art. 8., 12°, du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988, qui fixe les conditions d'hygiène et de salubrité dans le secteur de l'alimentation collective, est modifié par règlement grand-ducal du 11 mars 1997, à savoir : "La présence d'animaux est interdite, exception faite des animaux d'acquarium et des chiens guidant des personnes aveugles".

§ Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité dans le secteur de l'alimentation collective. § Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 relatif à l'hygiène dans le commerce des denrées alimentaires.	rgd-19880704.pdf (151.97 KB)
§ Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité dans le secteur de l'alimentation collective. § Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 relatif à l'hygiène dans le commerce des denrées alimentaires.	rgd-19970311.pdf (128.61 KB)